Article considérant 60

(60) À cet égard, les autorités estoniennes rappellent que les investissements dans le système de drainage ne sont pas facultatifs mais qu’ils sont imposés par le contrat de bail et par la loi. Conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la loi sur l’amélioration foncière (Maaparandusseadus) en vigueur à l’époque, le maintien d’un système d’amélioration foncière était une obligation faite au propriétaire des terres, qui, en l’espèce, était l’État. Cependant, conformément au contrat de bail, AS Tartu Agro était tenue à l’obligation de conserver les parties et les servitudes et droits essentiels des terres louées dans un état témoignant d’une bonne gestion et de les remplacer, si nécessaire, sans être en droit de demander à l’État d’être remboursée du coût de ces investissements. À cet égard, les autorités estoniennes font valoir qu’il aurait été dans l’intérêt de n’importe quel investisseur privé fonctionnant dans n’importe quelles conditions de marché de transférer ces obligations et ce risque au locataire.