(61) Pour ces raisons, les autorités estoniennes affirment que les investissements dans le système de drainage devraient être considérés comme faisant partie du revenu locatif du ministère en sus du loyer à verser au titre du contrat et qu’il devrait en être tenu compte dans l’appréciation visant à déterminer si le contrat de bail est conforme aux conditions du marché.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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