(63) S’agissant de l’acquittement des taxes, en application des articles 3 et 10 de la loi sur la taxe foncière (Maamaksuseadus), la taxe foncière doit être acquittée par le propriétaire ou par l’utilisateur des terres. L’utilisateur des terres doit acquitter cette taxe si les terres n’ont pas été réenregistrées selon la procédure prévue dans la loi portant réforme foncière (Maareformi seadus). Conformément aux dispositions de cette loi, l’engagement d’acquitter la taxe foncière revenait à l’État estonien.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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