Décision (UE) 2021/104 · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
RéférenceConsidérant 64 de la décision (UE) 2021/104EUR-Lex →

(64) Les autorités estoniennes sont donc d’avis que le montant du loyer, et compte tenu du niveau des autres obligations financières, était conforme aux conditions du marché étant donné qu’il était comparable, voire dépassait, un montant de loyer sur le marché en question.

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