(67) Enfin, les autorités estoniennes arguent que, même si la Commission est d’avis que les conditions visées à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont satisfaites, les mesures ou les opérations liées à une aide d’État intervenues avant l’enregistrement de la plainte, le 28 juillet 2014, ne peuvent faire l’objet de revendications.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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