(68) AS Tartu Agro affirme ne pas avoir reçu d’aide d’État illégale du gouvernement estonien en 2000 puisqu’elle considère ne pas avoir bénéficié d’un quelconque avantage économique à quelque moment que ce soit au titre du contrat de bail.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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