(69) Selon AS Tartu Agro, le contrat de bail a été conclu dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres concurrentielle, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle, conformément à la législation en vigueur à l’époque de la signature, et ce pour les raisons exposées ci-après.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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