(7) Le plaignant a contacté les services de la Commission par lettre le 9 janvier 2018, le 30 janvier 2019 et le 14 juillet 2019; les services de la Commission y ont répondu par lettre le 7 février 2018, le 1er mars 2019 et le 17 juillet 2019 respectivement.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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