(72) En outre, AS Tartu Agro explique que la société était d’importance stratégique pour le gouvernement estonien étant donné qu’elle avait été désignée comme centre de semences et site de formation et d’essais pour le ministère. Dans ce contexte, le 13 octobre 1997, le Conseil de l’OCDE pour les systèmes des semences a pris la décision d’admettre l’Estonie aux systèmes des semences de l’OCDE, et AS Tartu Agro a été incluse dans les systèmes des semences de l’OCDE. Par conséquent, AS Tartu Agro avait un rôle important à jouer en tant que centre de semences, à savoir veiller à la propagation de semences certifiées et préserver la réserve nationale de semences.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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