Décision (UE) 2021/104 · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
RéférenceConsidérant 75 de la décision (UE) 2021/104EUR-Lex →

(75) En outre, selon AS Tartu Agro, le contrat de bail remplit les conditions de marché pour les raisons suivantes:

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