Article considérant 76

(76) AS Tartu Agro fait valoir que les parties à un contrat de bail ne peuvent modifier le contrat ni s’en retirer à titre unilatéral, même si les conditions de marché évoluent au cours de la période de validité du contrat. Ceci est dû au droit estonien des contrats (l’article 8, paragraphe 2, de la loi sur le droit des obligations) qui dispose que les contrats sont contraignants à l’égard des parties. Par conséquent, les parties au contrat ne peuvent continuellement adapter un contrat de longue durée aux conditions du marché.