(77) AS Tartu Agro affirme en outre que le montant du loyer et les obligations supplémentaires du locataire (voir les considérants 25 et 26) sont réciproquement et inséparablement liés et doivent être vus comme un seul revenu locatif combiné réel. L’État a agi en qualité de propriétaire prudent lorsqu’il a imposé l’obligation de procéder à des investissements pour préserver la valeur des terres louées et la fertilité des sols. Selon AS Tartu Agro, l’État a agi dans ce sens pour garantir une augmentation à long terme de la valeur du foncier, ce qui témoigne du fait qu’il a agi dans le respect du principe de l’investisseur opérant dans une économie de marché.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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