(78) S’agissant des investissements annuels dans le système de drainage, AS Tartu Agro a investi 1 458 611 EUR au total dans l’amélioration foncière au cours des 16 premières années du contrat, soit 91 163 EUR en moyenne par an, ce qui est 3,57 fois plus que ce que prévoit le contrat de bail.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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