(79) L’obligation de procéder à des investissements à concurrence d’au moins 400 000 EEK (25 565 EUR) par an en renouvellement (à savoir pas uniquement en entretien) des systèmes d’amélioration foncière a été faite au locataire à une époque où de telles obligations n’étaient pas courantes, comme il en ressort du rapport Uus Maa. Par conséquent, il s’agissait d’une obligation conséquente faite au locataire en sus du montant du loyer. Pour l’État, il s’agissait manifestement d’une obligation bénéfique et importante et, partant, inévitablement liée au montant du loyer.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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