Article considérant 80

(80) S’agissant des dépenses engagées par le locataire pour l’entretien des terres et pour l’amélioration de la qualité des sols, AS Tartu Agro affirme que ces obligations importaient à l’État dès lors que celui-ci louait des terres pour une durée plus longue. Bien que l’amélioration de la fertilité des sols serve les intérêts du locataire, elle profite également à l’État dans la mesure où elle fait augmenter la valeur du foncier, comme l’a confirmé le Centre de recherche agricole. Pour AS Tartu Agro, cette obligation donnait lieu à une dépense de 3 981 000 EEK (254 432 EUR) par an.