(82) Concernant les taxes, au titre de l’article 8, paragraphe 1, de la loi sur la taxe foncière, la taxe foncière doit être acquittée par le propriétaire des terres, à moins que le propriétaire et le locataire n’en soient convenus différemment.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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