(83) En l’espèce, les parties étaient convenues qu’AS Tartu Agro acquitterait la taxe foncière et toute autre taxe liée à l’objet du contrat de bail. Selon AS Tartu Agro, l’obligation juridique du propriétaire des terres d’acquitter la taxe foncière devenait ainsi une obligation supplémentaire faite au locataire. Dès lors, l’acquittement de la taxe doit être pris en compte dans l’appréciation du montant du loyer.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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