Article considérant 84

(84) AS Tartu Agro affirme par ailleurs qu’une partie importante des terres louées ne peut être utilisée à des fins de production agricole et renvoie à cet égard au rapport Uus Maa, qui indique que seuls 2833,596 ha de ces terres sont arables. Le reste consiste en 116,58 ha de prairies naturelles, 44,06 ha de forêts, 0,3 ha de zone de circulation apaisée et 76,3348 ha d’autres terres (par exemple, des routes, des fossés et des terres immergées). En outre, quelque 283 ha de terres arables sont composés de prairies permanentes qui ne peuvent être utilisées à des fins de production agricole et pour lesquelles aucune aide agricole n’est versée à AS Tartu Agro, mais qui, selon la législation actuelle, doivent être préservées en tant que prairies permanentes. Par conséquent, seuls 2550,596 ha sur les 3061,9 ha de terres louées, à savoir 83,3 %, peuvent être utilisés aux fins de l’objet prévu. Les 16,7 % restant ne peuvent être utilisés à des fins de production agricole. AS Tartu Agro argue, sur cette base, que le montant réel du loyer par hectare est 16,7 % plus élevé que le montant contractuel du loyer.