(86) S’agissant des procédures d’appel d’offres, le plaignant attire l’attention sur le fait que les modalités de l’appel d’offres ne faisaient pas état d’obligations telles que l’acquittement de la taxe foncière, les investissements annuels dans le système de drainage et les dépenses à engager pour l’entretien des terres et pour l’amélioration de la qualité des sols (ci-après les «autres obligations»).
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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