(87) S’agissant des dépenses liées aux obligations d’entretenir les terres et d’améliorer la qualité des sols, le plaignant argue que le ministère a reconnu ne pas avoir vérifié si AS Tartu Agro s’était acquittée de ces obligations. Par conséquent, le ministère ne peut présenter de document attestant du fait que cette dépense n’est pas incluse dans le montant du loyer. De manière générale, le plaignant est d’avis que les autres obligations ne devraient pas être prises en compte dans l’appréciation du montant du loyer.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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