Article considérant 88

(88) S’agissant de la taille de la parcelle, le plaignant indique que, sur la foi des données du géoportail du Conseil foncier, la taille exacte de l’objet du contrat de bail était de 3053,59 hectares en 2016. La différence par rapport à la superficie indiquée dans le contrat de bail vient du fait que, ces dernières années, le ministère a procédé à du remembrement et au réenregistrement de certaines parcelles enregistrées, mais ces modifications n’ont pas encore été consignées dans le contrat de bail. Sur ce total, 2831,55 ha sont des terres arables pures (92,73 %) et 1033,00 hectares sont des prairies naturelles entretenues (3,38 %). Seule une parcelle, de 26,60 ha, est directement exclue de toute opération agricole car, en effet, elle est recouverte de forêt à 90 %. Le plaignant rappelle que le ministère a également accordé à AS Tartu Agro un permis d’exploitation forestière à des fins de production de bois d’œuvre et de construction dans le cadre de l’entretien de cette forêt.