Décision (UE) 2021/104 · Article

Article considérant 90

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
RéférenceConsidérant 90 de la décision (UE) 2021/104EUR-Lex →

(90) En outre, les données de la carte en ligne du Centre estonien des registres et de l’information agricoles (ARIB) montre que AS Tartu Agro a fait des demandes de soutien agricole de l’Union européenne pour une superficie de 2900,81 ha, soit 95 % de l’objet du bail. Ces demandes portent sur des paiements uniques à la surface, des paiements pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement et une aide à la production respectueuse de l’environnement.

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