Article considérant 95

(95) S’agissant des dépenses engagées pour l’entretien des terres et pour l’amélioration de la qualité des sols, les autorités estoniennes indiquent que, contrairement à ce qu’affirme le plaignant, ces dépenses doivent être ajoutées au montant du loyer. Premièrement, les autorités estoniennes rejettent l’argument selon lequel, à l’origine, ces conditions supplémentaires n’étaient pas énoncées dans l’annonce de l’appel d’offres. Elles l’étaient à dessein pour permettre aux soumissionnaires potentiels de présenter des offres différentes concernant le versement du montant du loyer.