(96) Deuxièmement, l’entretien des actifs par le locataire était prévu par la loi sur les baux (Rendiseadus, l’article 10, paragraphe 1) en vigueur à l’époque de la signature du contrat de bail. Dans cette affaire, les terres nécessitaient des investissements en 2000, y compris pour l’amélioration de la fertilité des sols.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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