Décision (UE) 2021/104 · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
RéférenceConsidérant 97 de la décision (UE) 2021/104EUR-Lex →

(97) En outre, les autorités estoniennes indiquent que les obligations du locataire sont vérifiées par les organes administratifs agissant sous la supervision du ministère. Les autorités estoniennes indiquent également que la signature du bail n’a pas d’importance pour l’appréciation du contenu du contrat de bail.

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