(98) S’agissant des informations présentées par le plaignant selon lesquelles les prix locatifs réels sont plus élevés que ceux indiqués dans le rapport Uus Maa, les autorités estoniennes indiquent qu’elles ne sont pas importantes. Le Conseil foncier n’a commencé à recueillir des informations sur les affermages contrats de bail que depuis 2005 et le contrat de bail en question a été signé en 2000.
Décision (UE) 2021/104 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/104
RattachementDécision (UE) 2021/104
Versionacte d'origine du 24/01/2020 (CELEX 32021D0104)
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