(1) Le 13 mars 2020, le ministère français de la transition écologique (ci-après l’«autorité compétente») a adopté, conformément à l’article 55, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, une décision (modifiée ultérieurement le 29 juin 2020) autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de produits de désinfection contenant du propan-2-ol pour l’hygiène humaine [type de produits 1 défini à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012], pour une période se terminant le 31 décembre 2020 (ci-après la «mesure»). L’autorité compétente a informé la Commission et les autorités compétentes des autres États membres de la mesure concernée et des motifs qui la justifient, conformément à l’article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement.
Décision d’exécution (UE) 2021/106 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/106
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/106
Versionacte d'origine du 28/01/2021 (CELEX 32021D0106)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.