(2) Selon les informations fournies par l’autorité compétente, la mesure était nécessaire pour protéger la santé publique. Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré que la maladie à coronavirus (COVID-19) était une pandémie. Le 22 mars 2020, le Parlement français a adopté une loi déclarant une urgence de santé publique. L’utilisation de désinfectants pour les mains à base d’alcool est recommandée par l’OMS et le ministère français de la santé en tant que mesure préventive contre la propagation de la COVID-19 et comme solution de substitution au lavage des mains au savon et à l’eau. La formulation du produit visée par la mesure est conforme à la formulation à base de propan-2-ol recommandée par l’OMS.
Décision d’exécution (UE) 2021/106 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/106
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/106
Versionacte d'origine du 28/01/2021 (CELEX 32021D0106)
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