Décision d’exécution (UE) 2021/106 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/106
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/106
Versionacte d'origine du 28/01/2021 (CELEX 32021D0106)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2021/106EUR-Lex →

(7) L’autorité compétente a encouragé les opérateurs qui ont bénéficié de la mesure à solliciter une autorisation ordinaire dès que possible. Un opérateur a confirmé son intention de demander une autorisation ordinaire pour son désinfectant à base de propan-2-ol.

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