(8) Étant donné que la crise de la COVID-19 continue de représenter un danger pour la santé publique qui ne peut être contenu adéquatement en France en l’absence d’autorisation de mise sur le marché de produits de désinfection supplémentaires, il convient d’autoriser l’autorité compétente à proroger la mesure pour une période ne dépassant pas 550 jours à compter du jour suivant l’expiration de la période initiale de 180 jours à compter de la décision de l’autorité compétente du 13 mars 2020.
Décision d’exécution (UE) 2021/106 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/106
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/106
Versionacte d'origine du 28/01/2021 (CELEX 32021D0106)
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