(10) L’amendement no 28 a été notifié aux États contractants par la lettre aux États portant la référence EC 6/3-20/71. Selon cette lettre aux États, toute différence par rapport à l’amendement no 28 ou toute confirmation de conformité à celui-ci doit être notifiée au plus tard le 30 janvier 2021.
Décision (UE) 2021/121 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/121
RattachementDécision (UE) 2021/121
Versionacte d'origine du 28/01/2021 (CELEX 32021D0121)
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