(11) L’Union a adopté des règles communes sur les données PNR dans la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil, dont le champ d’application recoupe en grande partie celui des SARP telles qu’elles ont été révisées par l’amendement no 28. La directive (UE) 2016/681 comporte notamment un ensemble complet de règles visant à préserver les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, dans le cadre d’un transfert de données PNR par les transporteurs aériens aux États membres et du traitement de ces données aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière.
Décision (UE) 2021/121 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/121
RattachementDécision (UE) 2021/121
Versionacte d'origine du 28/01/2021 (CELEX 32021D0121)
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