(12) L’Union a également adopté des actes législatifs relatifs à la protection des données à caractère personnel, à savoir le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et la directive(UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, applicables au traitement des données PNR par les transporteurs aériens et d’autres opérateurs privés et par les autorités compétentes, pour la prévention et la détection d’infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière, et l’exécution de sanctions pénales, y compris aux fins de la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.
Décision (UE) 2021/121 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/121
RattachementDécision (UE) 2021/121
Versionacte d'origine du 28/01/2021 (CELEX 32021D0121)
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