Décision (UE) 2021/121 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/121
RattachementDécision (UE) 2021/121
Versionacte d'origine du 28/01/2021 (CELEX 32021D0121)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2021/121EUR-Lex →

(13) En outre, deux accords internationaux sur le traitement et le transfert de données PNR sont actuellement en vigueur entre l’Union et des pays tiers, à savoir l’Australie et les États-Unis. Le 26 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son avis 1/15 sur l’accord envisagé entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données PNR signé le 25 juin 2014 (ci-après dénommé «avis 1/15»).

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