(14) Les aspects liés aux PNR de la section D du chapitre 9 de l’annexe 9 de la convention de Chicago, telle qu’elle a été révisée par l’amendement no 28, concernent un domaine pour lequel l’Union dispose d’une compétence exclusive en vertu de l’article 3, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, étant donné que l’amendement no 28 est susceptible d’affecter les règles communes pour la protection et le traitement des données PNR.
Décision (UE) 2021/121 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/121
RattachementDécision (UE) 2021/121
Versionacte d'origine du 28/01/2021 (CELEX 32021D0121)
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