(15) En conséquence, la position de l’Union en la matière, aux fins de l’élaboration de l’amendement no 28, a été prise conformément à la décision (UE) 2019/2107 du Conseil. Ladite position reflète les exigences du droit de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel et de transfert de données PNR vers des pays tiers, telle qu’elle est établie dans le règlement (UE) 2016/679 et les directives (UE) 2016/680 et (UE) 2016/681, ainsi que les exigences découlant de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne, en particulier dans son avis 1/15.
Décision (UE) 2021/121 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/121
RattachementDécision (UE) 2021/121
Versionacte d'origine du 28/01/2021 (CELEX 32021D0121)
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