(16) Les SARP, telles qu’elles ont été révisées par l’amendement no 28, suivent largement la position de l’Union établie dans la décision (UE) 2019/2107 et elles établissent des garanties ambitieuses en matière de protection des données, notamment en ce qui concerne les droits des personnes concernées, la surveillance par une autorité indépendante, les données sensibles, le traitement automatisé des données PNR et la non-discrimination, les finalités pour lesquelles les données PNR peuvent être traitées, ainsi que la conservation, l’utilisation, la divulgation et le transfert ultérieur des données PNR.
Décision (UE) 2021/121 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/121
RattachementDécision (UE) 2021/121
Versionacte d'origine du 28/01/2021 (CELEX 32021D0121)
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