(18) Néanmoins, les exigences découlant du droit de l’Union en ce qui concerne le transfert et le traitement des données PNR sont plus strictes que les SARP telles qu’elles ont été révisées par l’amendement no 28.
Décision (UE) 2021/121 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/121
RattachementDécision (UE) 2021/121
Versionacte d'origine du 28/01/2021 (CELEX 32021D0121)
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