Article considérant 19

(19) La norme 9.34, point a), telle qu’elle figure dans l’amendement no 28, impose aux États contractants de ne pas entraver ou empêcher le transfert de données PNR vers un autre État contractant qui respecte les SARP. Au titre de la norme 9.34, point b), telle qu’elle figure dans l’amendement no 28, les États contractants conservent la possibilité de maintenir ou d’introduire des niveaux de protection plus élevés, selon leur cadre juridique et administratif national, et de négocier des arrangements supplémentaires avec d’autres États contractants pour établir des dispositions plus détaillées relatives au transfert des données PNR. Toutefois, le libellé actuel de la norme 9.34 n’est pas, du point de vue de l’Union et des États membres, suffisamment clair en termes juridiques pour garantir qu’il ne soit pas interdit aux États membres d’imposer ces exigences plus rigoureuses.