(2) Les États membres de l’Union sont des États contractants de la convention de Chicago et sont membres de l’OACI, tandis que l’Union dispose d’un statut d’observateur dans certains organes de l’OACI.
Décision (UE) 2021/121 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/121
RattachementDécision (UE) 2021/121
Versionacte d'origine du 28/01/2021 (CELEX 32021D0121)
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