(20) Dans ces circonstances, afin de garantir le respect du droit de l’Union et des SARP, les États membres devraient, en réponse à la lettre aux États portant la référence EC 6/3-20/71, notifier formellement une différence au sens de l’article 38 de la convention de Chicago. Cette différence devrait être limitée à la norme 9.34 de la section D du chapitre 9 de l’annexe 9 de la convention de Chicago, telle qu’elle est révisée par l’amendement no 28.
Décision (UE) 2021/121 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/121
RattachementDécision (UE) 2021/121
Versionacte d'origine du 28/01/2021 (CELEX 32021D0121)
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