Décision (UE) 2021/121 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/121
RattachementDécision (UE) 2021/121
Versionacte d'origine du 28/01/2021 (CELEX 32021D0121)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2021/121EUR-Lex →

(3) En vertu de l’article 54 de la convention de Chicago, le Conseil de l’OACI doit adopter des normes et pratiques recommandées internationales (SARP).

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