Article considérant 4

(4) Le 21 décembre 2017, le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies (ci-après dénommé «Conseil de sécurité») a, dans sa résolution 2396 (2017), décidé que les États membres de l’Organisation des Nations unies devaient renforcer la capacité à collecter, traiter et analyser, dans le cadre des SARP de l’OACI, les données des dossiers passagers (PNR) et veiller à ce que les données PNR soient utilisées et communiquées à toutes leurs autorités nationales compétentes, dans le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales aux fins de prévenir, de détecter et d’instruire les infractions terroristes et les voyages de terroristes.