(5) La résolution 2396 (2017) du Conseil de sécurité exhorte également l’OACI à travailler avec les États contractants en vue d’établir une norme pour la collecte, l’utilisation, le traitement et la protection des données PNR.
Décision (UE) 2021/121 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/121
RattachementDécision (UE) 2021/121
Versionacte d'origine du 28/01/2021 (CELEX 32021D0121)
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