(7) Le 23 juin 2020, le Conseil de l’OACI a adopté l’amendement no 28 à la section D du chapitre 9 de l’annexe 9 de la convention de Chicago, qui énonce un nouvel ensemble de SARP afin que les États contractants développent leurs capacités à collecter, utiliser, traiter et protéger les données PNR pour les vols à destination et en provenance de leur territoire (ci-après dénommé «amendement no 28»), étayé par un cadre juridique et administratif approprié.
Décision (UE) 2021/121 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/121
RattachementDécision (UE) 2021/121
Versionacte d'origine du 28/01/2021 (CELEX 32021D0121)
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