(8) Conformément à l’article 90 de la convention de Chicago, à moins qu’une majorité de ses États contractants n’ait fait connaître sa désapprobation, l’amendement no 28 prendra effet trois mois après l’expiration du délai fixé pour faire connaître une telle désapprobation.
Décision (UE) 2021/121 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/121
RattachementDécision (UE) 2021/121
Versionacte d'origine du 28/01/2021 (CELEX 32021D0121)
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