(4) Le taux de provisionnement effectif devrait refléter les avantages qu’il y a à regrouper les garanties budgétaires et les mesures d’assistance financière accordées à des pays tiers qui ne présentent pas les mêmes profils de risque et les mêmes flux de trésorerie. La méthode employée pour établir le niveau de provisionnement effectif dans le fonds commun de provisionnement devrait donc reposer sur la logique de diversification, qui permet d’optimiser le niveau de provisionnement requis par les actes de base respectifs des instruments contributeurs.
Décision déléguée (UE, Euratom) 2021/135 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE, Euratom) 2021/135
RattachementDécision déléguée (UE, Euratom) 2021/135
Versionacte d'origine du 12/11/2020 (CELEX 32021D0135)
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