(8) En vertu de l’article 282, paragraphe 3, point g), du règlement financier, l’article 213 dudit règlement relatif au taux de provisionnement effectif ne s’applique qu’à partir de la date d’application du cadre financier pluriannuel établi pour la période postérieure à 2020. Il convient dès lors que la présente décision s’applique à compter de la même date,
Décision déléguée (UE, Euratom) 2021/135 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE, Euratom) 2021/135
RattachementDécision déléguée (UE, Euratom) 2021/135
Versionacte d'origine du 12/11/2020 (CELEX 32021D0135)
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