(1) Le 26 février 2018, la Commission a reçu une plainte de Ryanair alléguant que le gouvernement de la Communauté de Valence («Gobierno de la Comunidad Valenciana») avait octroyé une aide d’État illégale à la compagnie aérienne régionale espagnole Air Nostrum Líneas Aéreas del Mediterráneo SA (ci-après «Air Nostrum») dans le cadre du renouvellement de sa flotte. Cette plainte a été enregistrée sous le numéro SA.50707 (2018/FC).
Décision (UE) 2021/149 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/149
RattachementDécision (UE) 2021/149
Versionacte d'origine du 17/11/2020 (CELEX 32021D0149)
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