Décision (UE) 2021/149 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/149
RattachementDécision (UE) 2021/149
Versionacte d'origine du 17/11/2020 (CELEX 32021D0149)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (UE) 2021/149EUR-Lex →

(15) La procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE est devenue sans objet en raison de la renonciation d’Air Nostrum à l’aide en question le 31 juillet 2020 et de l’abrogation de la mesure d’aide par l’Espagne, et doit être clôturée,

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